plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de Tulle de lui délivrer une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de ladite plateforme, la somme de 1 000 euros au titre de l’article

X... dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 avril 1994 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 41 de

marque commercialisée en 1998 pour retenir l'usage toléré d'une autre marque commercialisée à compter du mois de mars 2004, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int

Il résulte de l’article L. 716-3 du code de le propriété intellectuelle que les actions en déchéance de la marque sont introduites par toute personne intéressée.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-5 du Code de la propriété

Et l’article L 716-4 du même code prévoit que l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

X... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour

Quant aux atteintes à la marque, la société SANDOZ a invoqué "l'exception" tirée de l'article L 713-6 b du code de la propriété intellectuelle et a soutenu que l'article L 716-10 du code de la propriété

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété industrielle, 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne

de prison un an avant le terme de sa peine, le 24 juillet 2010 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que le ministre a en effet méconnu les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

non conformes aux critères qualitatifs fixés par les sociétés Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 716-1 du Code de la propriété industrielle

Y...a opposé la dégénérescence de la marque susvisée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire