Elle a pour conséquence l'application des dispositions du présent titre au personnel de l'entreprise défini à l'alinéa précédent du présent article.

Article GH U 10

—

En dérogation aux articles GH 61 et GH 64, premier alinéa, les locaux cités dans le tableau ci-dessous sont autorisés dans les IGH U et assujettis aux dispositions de l'article CO 28 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, à l'exception

Article L5213-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris

Article D6311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-

Article D594-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 comporte les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux articles L. 594-1 à L. 594-13 et à la présente section.

Article R213-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L. 213-12 et L. 213-12-1 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article R541-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

de l'article L. 541-10-1, les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des déchets issus des produits relevant de leur agrément qui sont supportés par les personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris

Article L5231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui

Article L5331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : " Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Elles emploient elles-mêmes le personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à leur gestion quotidienne, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.

Article 6

—

Si le règlement le prévoit expressément, les avoirs compris dans un fonds commun de placement peuvent être conservés par plusieurs des établissements énumérés à l'article 2.

Article Annexe II

—

PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE POSITIONS TARIFAIRES (1) Crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois 0206 80 99, 0206 90 99, Crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion

Article 4

—

Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.

Article 34

—

-Les congés prévus aux articles 12,13,14,15,16,22,22-1,24 et au II de l'article 27 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux sections 1 à 6 du chapitre IV du présent décret

Article 28

—

-Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

mentionnés au I du présent article.

Article Annexe I

—

CONDITIONS À RESPECTER POUR L'ÉPANDAGE, LA VIDANGE OU LE RINÇAGE DES EFFLUENTS PHYTOPHARMACEUTIQUES VISÉS AUX ARTICLES 7-II, 8 ET 9 L'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytopharmaceutiques visés aux articles 7 (épandage et vidange des fonds

Article R123-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code de commerce

Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R.

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