10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du

695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article 695-24 du code de procédure pénale ne concerne que des cas facultatifs de refus d'exécution et, en l'espèce, il n'est pas suffisamment établi

[G] et autres Requêtes n° : 696/23 et 697/23 Jonction sous le numéro 696/23 Ordonnance n° : 91295 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

696 et 699 du Code de Procédure Civile. 3 - M.

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

695-22 et suivants du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

695-24, 1 , du code de procédure pénale, où l'intéressé fait déjà l'objet de poursuites en France à raison des mêmes faits, sa remise à l'autorité émetrice du mandat d'arrêt européen ne peut être accordée

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondit des articles 695 et suivants du CPC.

[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non