LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Ils déclarent que les articles 678 à 680 ne distinguent pas selon l'origine de la servitude et se prévalent d'arrêts et d'auteurs considérant que la distance prescrite par les articles 678 à 680 s'applique

Bobigny le 25 octobre 2012, soit plus de deux ans après la notification de la décision de rejet prise par POLE EMPLOI en date du 18 octobre 2008, et M [W] ne peut opposer utilement les dispositions de l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2019, Maître [T] demande à la Cour de : Vu l'article 680 et 641-1 du code de commerce, Constater que le capital social non libéré ne peut se compenser

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 680 et 713 du code de procédure civile ;

Or, d'une part l'article 680 du Code de Procédure Civile prévoit que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi

Vu les conclusions écrites et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire - déclarer

Par ailleurs, l'article 680 impose que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique de manière très apparente le délai et la voie de recours ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles

, ne concerne que la déclaration d'appel, avec laquelle la décision attaquée ne fait pas corps et, enfin, la signification d'un jugement répond à des conditions particulières, fixées par l'article 680

Il demande, en conséquence, de confirmer l ordonnance déférée et de condamner la société Actis SA à lui payer 2.000 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

E... ; Rejette les demandes formées devant le tribunal d'instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Par ailleurs, l'acte de signification du jugement effectué le 03 mai 2024 fait mention des prescriptions conformes à l'article 680 du code de procédure civile en indiquant que l'appel doit être effectué

MOTIFS L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

personne INTIMEE CAF DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [J] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles

exécution, Vu les articles R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 500 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 680 et suivants du code de procédure

la demande de ce mandataire judiciaire ; que la notification de l'ordonnance déférée faite le 10 octobre 2012 par le greffe du tribunal de commerce de Nevers n'est pas conforme aux dispositions de l'article