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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300887
5 juillet 2011
5 juillet 2011
la date de la levée de la promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article
Source officielleContestations Honoraires
65b21121c4cf860008dff6a8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ce délai court à compter de la réception de la lettre de notification ainsi qu'en dispose l'article 668 du code de procédure civile ('...la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui
Source officielleSécurité sociale
6162740e7705f25f4364406f
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite,
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec6
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Par ces motifs La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ec9
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Par ces motifs La cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92578
29 mai 2015
29 mai 2015
Par ces motifs La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375
Source officielle1ere Chambre Section 1
66fb911139036b39a0de818f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 668 du code civil dispose que : 'Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2022, la société Foncia demande à la cour de : Vu l'article L. 145-4 du code de commerce, Vu l'article 668 du code de procédure civile, Vu les articles 1984
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
5 septembre 2019
La société Presstalis rétorque que son appel est recevable sur le fondement des article 83, 84, 668 et 669 du code de procédure civile, puisque la date de notification du jugement est celle de la réception
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd4192a57405de331901
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Au soutien de la recevabilité de son appel, au visa des articles 528, 668 et 538 du code de procédure civile et 1358 du code civil, elle fait valoir qu'elle a reçu la notification du jugement le 22 avril
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01367
29 juin 2010
29 juin 2010
Il en déduit que, la notification n'ayant pas été faite à sa personne, le délai d'appel n'a jamais commencé à courir contre lui et que, de ce fait, son appel du 4 avril 2008 est recevable. / Selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210352
17 mai 2018
17 mai 2018
R. 722-1 du code de la consommation, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6708c009445a086e2bcedb71
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ffe8
7 mai 2002
7 mai 2002
X... contre la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200527
2 avril 2015
2 avril 2015
L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui gui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2ef
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 668 du code de procédure civile la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00731
26 avril 2017
26 avril 2017
des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant effectivement en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article
Source officiellecr
613726a4cd58014677427511
4 avril 2007
4 avril 2007
invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que n'ayant pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article
Source officiellePage 25 sur 1859