Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300325_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00655_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008120749
28 décembre 2001
28 décembre 2001
délai de sept jours qu'elles instituent ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
68e9e9e6bb2ead0a581fb06e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[L] [E] à payer chacun à la SAS [J] [S] la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement Mme [H] [Y] et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304171_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509940_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62c7cb11cb8dca058e3e7ef6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
11 juin 2022 et la déclaration d'appel de l'intéressé est parvenue au greffe de la cour le 1er juillet 2022 à 13 heures 38, alors que le délai d'appel expirait le 21 juin à minuit en application de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62c7cb11cb8dca058e3e7ef4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'ordonnance et la déclaration d'appel de l'intéressé est parvenue au greffe de la cour le 29 juin 2022 à 12 heures 05, alors que le délai d'appel expirait le 27 juin 2022 à minuit en application de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180595
27 octobre 2004
27 octobre 2004
) ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité
Source officielleciv1
61372332cd58014677406afb
6 octobre 1998
6 octobre 1998
978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du
Source officielleJurid. Premier Président
64b8d0b5a5d4a205dbc5ce11
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SUR CE Vu les dispositions des articles L 3222-5-1 , L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique, Vu les dispositions du décret 2021-537 du 30 Avril 2021, Vu les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210670
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a45
16 novembre 2015
16 novembre 2015
REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4c
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielle1ére chambre B
69d6d033cdc6046d47926eb1
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des articles 640 et 641, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca75cb8dca058e3e7bfc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS': L'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100139
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201656_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205531_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
statuer sur les litiges visés auxdits articles.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504259_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 911-1. " Toutefois, aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision
Source officiellePage 25 sur 13672