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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0962
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293c3
4 janvier 2025
4 janvier 2025
II - Sur les moyens tirés du déroulement de la garde à vue : L'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f7803
24 mars 1993
24 mars 1993
Bernard Prudhon, avocat à la Cour de Paris, demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), agissant par voie oblique, selon les dispositions de l'article 1166 du Code civil, en qualité de créancier de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ed
28 avril 2022
28 avril 2022
sociale agricole de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5 condamné M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L
Source officielleSociale C salle 1
5fddc46ea707c86a1eafdbfd
30 mars 2018
30 mars 2018
17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
L 411-35 du code rural.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a70d
23 février 1988
23 février 1988
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100142
28 janvier 2015
28 janvier 2015
67 du code de procédure pénale (applicables à la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue), ou de l'article 62-2 du même code (applicable à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8a
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d600
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que
Source officiellecr
6137269acd58014677426eef
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02693
14 mai 2008
14 mai 2008
européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 385, 591, 592 et 802 du code de procédure pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100319
19 mars 2014
19 mars 2014
X..., le premier président de la cour d'appel a violé ensemble les articles 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
[P] [G], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné [P] [G] aux dépens.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032270
18 juin 2008
18 juin 2008
723,69 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cdc
3 octobre 2007
3 octobre 2007
- dire et juger que la Caisse a bien respecté son obligation d'information résultant des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 25 sur 73