SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

700 du nouveau code de procédure civile et de dire que l'arrêt ne sera opposable à l'AGS que dans la limite des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 du code du travail et dans la limite du plafond

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 81 et 82 de la loi du 25 juillet 1985 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M

, 2011 et suivants du Code civil, L. 622-9 ancienne rédaction du code de commerce, assigné devant le Tribunal de commerce de Nîmes la sarl Lou Cepeaou Sovaserve et la sa Agelys pour obtenir leur condamnation

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Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

[C] [D] irrecevable comme prescrite, dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond, rejeté les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de

X..., dont la situation doit être regardée comme désormais réglée, comme l'imposait cette décision, n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la hambre de commerce et d'industrie

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

P 18 % y compris répercussion professionnelle........................ 126 000, 00 F Soit au total 264 991, 82 F A déduire créance de la CPAM 63 117 426, 80 F Reste 147 565, 02 F " alors qu'en

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L. 621-40 du Code de commerce, les sommes recueillies par Mme Y... doivent lui être restituées.