la métropole de Rouen Normandie ; - la décision méconnait l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie.

a écarté l argumentation du prévenu qui soutenait que les dispositions de l article L. 21-1 du Code de la route étaient incompatibles avec les dispositions de l article 6.2 de la Convention de sauvegarde

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6.1 et 6.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) applicable à toutes les zones ;

prévu par l’article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables, et conformément à l’article R. 2432-7 et à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, afin de fixer le

biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ainsi que ses coordonnées complètes et que l'article 6.2 des conditions générales précités vise précisément les informations relatives aux modes de règlement des litiges.

70 amendes de 250 francs chacune, 44 amendes de 600 francs chacune et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L'article 6.2 des conditions générales de vente indique que : « (…) L'absence de règlement à son échéance d'une de nos factures entraine au surplus la suspension de l'accès au service jusqu'à l'apurement

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 225-5 et 225-6 du

le territoire français sans délai est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle viole les articles

par ailleurs, les prévenus sont mal venus d'exciper d'une violation de leurs droits alors qu'ils n'ont pas cru devoir saisir la chambre d'accusation, spécialement en exerçant le recours prévu par l'article

du présent bail. / 6.2.- Modalité de levée de l'option d'achat par le preneur : / Le preneur s'engage à lever l'option d'achat qu'implique l'offre formulée à l'article 6.1. ci-dessus et à adresser au

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'espaces verts, de surfaces perméables ou encore du nombre d'arbres à planter ; - le projet ne respecte pas l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du stationnement des vélos

Sur la réclamation de la société Goupama Centre Manche : L'article 6.2 du contrat de cession prévoit la procédure à respecter par les cessionnaires pour que la clause de garantie du passif produise

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 6.2 de l'instruction n00001D19036387/ARM/SGA/DRH-MD/SDEP relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers

311-1, 311-3 du Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles