collective, la créance était toujours garantie par une hypothèque et qu'elle ne pouvait, suite à la radiation prononcée le 6 novembre 2000, renouveler cette hypothèque eu égard aux dispositions de l'article

victime d'un accident de travail reconnu imputable au service et placé en congé pour accident de service jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite, selon l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Le fonctionnaire

téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - en pratiquant sur sa personne une telle fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article

° et 4° de l'article 57 ". 5.

Il soutient que le refus de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier

gratuitement à la société Bupa Insurance Limited, la clientèle attachée à son activité d'assurance exercée en France, et a regardé cette opération comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date de la décision : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

les bénéfices industriels et commerciaux imposés au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 : En ce qui concerne les sommes regardées comme transférées à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article

pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

1315 du Code civil que les règles applicables au contrat de travail à durée indéterminée ; et alors enfin, qu'aux termes de l'article 57 de la convention collective, l'ordre des licenciements dans chaque

attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ; / 3.

57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ; - les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale ont été méconnus

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de fouille du 17 mars 2021 n'est pas motivée ; -la décision de fouille méconnaît les dispositions de l'article 57

reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.