L'examen des fins de non-recevoir édictées à l'article 564 du code de procédure civile, relatives à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

Dans ses conclusions du 18 octobre 2018, la société Béchet forme les demandes suivantes : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 146 et 564 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

47 du décret du 2 octobre 1967 et l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1382 du code civil.

en appel, qui doit être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2022 au visa des articles Vu l'article 564 du code de procédure civile, 1101 et 1103 du code civil, L.311-30 et L ;311-52 du code de la consommation

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

[Q] n'a pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à

Cependant, il est relevé que l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section

demande à la Cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, ORDONNER la révocation de la clôture à la date de l'audience des plaidoiries, CONFIRMER le jugement

de base légale au regard desdits articles. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

564 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M.

Et sur le second moyen pris en sa première branche Vu l'article 564 du code de procédure civile : 13.

, qu'elle ne forme donc aucune demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile mais qu'en revanche, conformément aux articles 563 et 564 in fine dudit code, elle a invoqué des moyens