SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME DISPOSE, POUR DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE

mesure ainsi prise, sollicitant à titre principal sa réintégration, ou à défaut le versement des salaires jusqu'à l'âge normal de la retraite et subsidiairement le paiement de l'indemnité prévue par l'article

condamner encore aux dépens de première instance et d' appel. *** Au soutien de ses prétentions il fait valoir : - qu' il avait bien soulevé la nullité de l' assignation sur le fondement de l' article

Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.

d'Ajaccio", ne pouvait juger celle-ci valable au motif que la juridiction compétente était bien mentionnée et que seule une ambiguïté au niveau du juge concerné pouvait subsister, sans violer les articles

arrêté du ministre de l'économie et des finances, « la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés » et de l'article

;indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56

de police judiciaire qui accompagne les agents de l'administration des Impôts doit veiller au respect des droits de la défense, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 56 du Code de procédure

LUI DEMANDANT DE DECLARER IRRECEVABLE LA PRODUCTION PAR LA PARTIE CIVILE DE PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES ET OFFERTES EN PREUVE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 29

été produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

catégorie en récidive, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DETAILLEE, AVEC OU SANS SAISIE REELLE PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE

X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article 56 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 : Attendu que, statuant après renvoi par la juridiction commerciale des réclamations de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE

demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que le titre VII de la Constitution, consacré au Conseil constitutionnel, comprend les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés