EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de sa requête, et à l'appui des articles 911 et 553 du code de procédure civile, elle fait valoir que lorsque le litige est divisible, la caducité

L'article 553 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

    Enfin, l’article 552 du CPP énonce   : «   1.

X... s'est joint à l'instance en application de l'article 552 du code de procédure civile et de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros 14/ 01437 et 15/ 0155 ; - de dire irrecevables

[S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

HIROU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ADAM FRERES ET FILS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".

à établir la propriété ; qu'ainsi, l' article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol l'est du dessous, mais cette présomption peut être combattue par un titre ou la prescription ; qu'enfin

intimés » (arrêt, p. 1), ce dont il résultait que la cause d'irrecevabilité avait été régularisée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

par l'article 552, () / La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

[G] la somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la même aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 26 août 2006 à monsieur Grégorie Dominique X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code

responsable de cette nullité ; que la citation est nécessairement nulle lorsque le délai entre le jour où elle est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal de police, prévu à l'article

Ils soutiennent que le GFA est une structure à caractère familial et que l'article L411-57 du code rural doit trouver application dans cette hypothèse dès lors que la reprise est effectuée pour les besoins

ces textes légaux et par fausse application les articles 552 alinéa 2 et 562 alinéa 2 du même code" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le jugement, qui tranchait une partie du principal

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.