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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
669f4777b8a2ee2bca84aefe
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La demande faite au visa de l'article 524 est recevable nonobstant la décision de radiation de l'appel du 23 mars 2022, cette décision ne mettant pas fin à l'instance d'appel.
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c49b65e642c587850a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle demande ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'appel relevé par M.
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e692
10 avril 2024
10 avril 2024
[O] [B] et Mme [P] [C] sollicitent la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de Mme [
Source officielleChambre 1-8
64b8d097a5d4a205dbc5cd9f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [W] [E], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-1
6787546b181ea8ef9c1d727e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur la condamnation formulée dans le jugement attaqué, incluant les indemnités dues en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110373
18 mai 2022
18 mai 2022
524 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, ensemble l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE. 3) ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Mme [Z] avait fait
Source officielleChambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d7f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, l'Office Public COTE D'AZUR HABITAT, invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
6788a3d905b7378c3f0c53b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SARL EZE EDEN TERRASSES, invoquant les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre civile
65b364a21d7564000872dfeb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions enregistrées au greffe le 23 septembre 2022, mesdames [N] et [O] [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57f
1 février 2011
1 février 2011
Motivation de la juridiction Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200003
6 janvier 2011
6 janvier 2011
grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné le sursis à l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Metz en date du 3 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE «l'article
Source officielleCour d'Appel
ES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2015 Epoux Xc/Epoux Y
6253cd24bd3db21cbdd92642
10 juillet 2015
10 juillet 2015
MOTIFS Attendu que l'article 524 alinéa 6 du code de procédure civile édicte que le premier président, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire de droit qu'en cas de violation du principe
Source officielleChambre civile 1-7
6969e2c7cdc6046d477d7a5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il souligne à ce titre que l'article 524 du code de procédure civile n'impose pas que la décision soit revêtue de la formule exécutoire. M.
Source officielle2ème Chambre
SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
642fb60acece1704f5747527
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] [B] et Mme [V] [H], épouse [B], demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, juger que M. et Mme [B] sont dans l'impossibilité d'exécuter les
Source officielleChambre 1-2
665aba4597d592000810735f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conséquences manifestement excessives : 1La notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procedure civile, s'entend comme la création, du fait
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd802
9 juillet 2025
9 juillet 2025
514-3 du code de procédure civile ne peut être confondue avec la procédure de radiation de l'article 524 ce code, objet du présent incident.
Source officielleChambre 1-2
626b80ebd1fb03057d9a4eea
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [R] et Mme [J] [N] née [R] demandent au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante à
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d593
1 février 2011
1 février 2011
X... faisaient assigner la société SOREFI aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire au motif que celle-ci aurait des conséquences
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19183
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société Unique Holidays France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d73c96cdc6046d479b873b
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2025, Mme [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officiellePage 25 sur 11454