590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DU 21 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 9 mars 1998, " le conseiller Boisseau a présenté

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 janvier 2006, qui a statué sur sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport et n'indique pas la présence du ministère public

Elle rejeta également l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 513 du CPP. 2.

Dès lors, le tribunal avait ordonné que fussent versées au dossier les déclarations qui avaient été faites pendant l’enquête préliminaire (article 513 du code de procédure pénale).

d'amende, la troisième à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'assurer aux cours d'appel la connaissance des débats oraux de première instance ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

civiles et qu'il convient par suite d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

510 et 513 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après qu'ait été entendue Mlle Boulnois, auditrice

485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits

RESULTE DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N° 67-708