effectivement et dans son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI de la Bourne avait versé une somme, au titre du remboursement du prix et des frais visés par l'article

[O] avec d'autres prévenus, solidairement, à payer à la société SEMM, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'en application des articles 500

1167 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 542 du code de procédure civile ; 5°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide

498 du Code de procédure pénale, le ministère public ne peut former appel incident, dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu à l'article 500 du même Code, qu'à l'encontre du prévenu appelant principal

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui est le cas

En conséquence, M. et Mme [L] seront condamnés à lui payer la somme supplémentaire de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile.

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 143,02 euros au titre des congés payés afférents, '1500 € sur le fondement des dispositions de l'article

R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer.

son principe, peu important la force de chose jugée attachée à cette décision qui a seulement validé une mesure conservatoire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a ainsi violé l'article

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

Conformément à l'article 500 du code de procédure civile, l'ordonnance a force de chose jugée depuis le 1er octobre 2007 et exécutoire.

juridiction du fond, et non devant la Cour de cassation, la décision frappée de pourvoi étant en principe et par hypothèse passée en force de chose jugée et exécutoire conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale La société appelante considère que, par application de l'article R 243-59 du code de la sécurité

. ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile, motif pris de ce que la déclaration d'appel ne respecterait pas les formes légales édictées par l'article 500 du code de procédure pénale puisque

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.