[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 2, 5°, et

    Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant prétend également qu’on l’aurait menacé de mort.

X... qui met fin au contrat en application de l'article 4. 2 des conditions générales du contrat ; qu'en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, il faut qu'au jour de la résiliation du

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 avril 1995 et enregistrée le 8 juin 1995,     Vu l’article

résiliation des contrats seraient régies uniquement par les dispositions de l'article 5-3, lequel renvoie à l'article 3, faisait une lecture incomplète dudit article car il omettait le paragraphe 2 de

Article 5 § 2 of the Convention 9.

conditions générales de vente de la société Karmez sont inapplicables au présent litige, comme jugé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 13 janvier 2009, pourvoi n° 08-13971 ; que l'article

suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer

deux de ces horaires à la conclusion d'un accord d'établissement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ont une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 5-2 de la loi du 10 mars

des articles 2 et 3 de la Convention ?

    He also complains under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention. 3.

que le texte qui a été ainsi soumis au comité technique paritaire prévoyait la suppression du recrutement au tour extérieur, tel qu'il était organisé dans la proportion d'un emploi sur quatre par l'article

Early , greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 septembre 1998 et enregistrée le 10 février 1999, Vu l’article 5

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 mars 1998 et enregistrée le 19 mai 1998,     Vu l’article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 1996 et enregistrée le 12 mai 1997,     Vu l’article

  1998,   Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,   Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1997 et enregistrée le 27 octobre 1997,     Vu l’article

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 mai 1998 et enregistrée le 26 mai 1998,     Vu l’article