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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f12a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad44e0040aa3735e092
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9fa9d5adc26061fcec
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu
Source officielleREFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
Source officielleRéférés
6708339e89f19e8c50fb304e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
913-1 du code civil, ainsi que des articles 481-1 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur judiciaire pour représenter M.
Source officielleChambre 1/Section 2
668833f9342d338c20d24713
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Localité 5] défaillants DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
67eee313b848dd6814c62207
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur la réouverture des débats L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e859dc35c03afb70d543
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi
Source officielleRéférés Cabinet 1
672286263f64f31269862de6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5271329eb3db7c202b2
22 avril 2024
22 avril 2024
: 191 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleService des référés
65849125e41137cbf9fc8341
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
696006c2cdc6046d47aae3c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les conditions de l'article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.
Source officielleChambre 0 REFERES
6a15ffdccdc6046d47074e9d
26 mai 2026
26 mai 2026
L’équité commande l’application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des référés
69780754cdc6046d47d068c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200269
11 février 2010
11 février 2010
interdit de se prononcer sur leur bien fondé ; qu'en s'arrogeant néanmoins le pouvoir de prendre parti sur le bien fondé des demandes, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300660
26 mai 2009
26 mai 2009
authentique de bail du 27 janvier 1994 » ; qu'en considérant désormais que l'existence d'un tel acte n'aurait pas été démontrée pour dire Monsieur X... tenu au paiement des fermages, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 1
66fdad7d38de0398b51fe1cf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 813-1 du code civil autorise le juge à nommer en qualité de mandataire judiciaire toute personne physique ou morale qualifiée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300551
7 juin 2018
7 juin 2018
réparation due à M. et Mme X... ; qu'en statuant à nouveau sur le principe de la responsabilité de la société IPH au titre des fissures affectant les murs des façades de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
9 mars 2017
122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e24b
14 décembre 1992
14 décembre 1992
537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 481
Source officiellePage 25 sur 2876