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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45267
16 mai 1997
16 mai 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45225
14 mars 1996
14 mars 1996
Pays-Bas (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45178
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45217
21 octobre 1996
21 octobre 1996
Italie (n° 1) (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45238
29 janvier 1996
29 janvier 1996
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45220
14 mars 1996
14 mars 1996
Pays-Bas (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029926633
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab5d
2 mars 1994
2 mars 1994
X... avait invoqué, outre la faute qu'aurait commise le CEPME en tardant à agir contre lui, le manquement de cet établissement de crédit à son obligation d'information, et que la sanction prévue à l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e004
11 janvier 1973
11 janvier 1973
1382 DU CODE CIVIL, 48, 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1, 3, 83 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
12 avril 2023
L.48-2, L.49 et L.97 de ce code est inopérant et que ni elle-même ni le juge n'ont à y répondre.
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fc8
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a expressément conféré
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629929
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Y...Q...et Mme W...AA...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704427
3 juin 2015
3 juin 2015
à son égard, que les bulletins de vote nuls annexés au procès-verbal n'ont pas été contresignés, que des opérations de propagande électorale ont eu lieu la veille du scrutin en méconnaissance des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45257
5 août 1997
5 août 1997
Autriche (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45262
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45288
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45276
11 avril 1997
11 avril 1997
Suède (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45284
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45259
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45256
5 août 1997
5 août 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
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