en restitution de bijoux confisqués au profit de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654 et 114-2 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, : - d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

le 8 août 1994, dire que le jugement réputé contradictoire rendu à l'encontre de la société Sud Finance le 27 juillet 1994 par le tribunal de commerce de Toulon n'a pas été notifié conformément à l'article

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notofié

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

659 du code de procédure civile, ensemble l'article 478 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ensemble sous exécution provisoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce jugement, réputé contradictoire, serait

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

488 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de signification le jugement dont s'agit n'a pas force de chose jugée ; Qu'en effet en vertu de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile

prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensatrice au propriétaire initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 1999 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit les jugements non avenus en application de l'article

du code de procédure civile applicable en 2019 débouté Mme [E] [U] [T] de sa demande de déclarer caduc le jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie en application de l'article

assigner Madame [X] [S] née [P] et Monsieur [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article

Mme [J] [G], dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles 478, 659 et 754 du