475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Goedegebuur Vlees, déclarée civilement responsable de son préposé, Robert A..., à payer aux parties civiles la somme

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

471 ancien, un compte de gestion définitif devait être établi par le tuteur (le curateur) dans les trois mois suivant la fin de la mesure ; que, selon l'article 475 ancien du code civil, toute action

ailleurs l'objet d'une condamnation pour abus de constitution de partie civile, celle-ci ne constituant pas une infraction pénale au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale,

La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

susvisés" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en

1154 du Code civil, elle possède également les éléments nécessaires et suffisants pour octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en

472, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

701 du code civil ; 2.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 224 du Code de la route, R. 26-15° du Code pénal, 1385 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, une telle demande ayant pour objet, comme l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ; d'où il suit qu'en déclarant

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.