Par ailleurs, sur le plan civil, il a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral à Monsieur A... et 450 euros sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

LA COUR La Mairie de BRETTE les PINS, partie civile, demande la confirmation du jugement et une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

actuel et personnel causé à la partie civile et qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions civiles ; Qu'enfin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

La tutrice de la partie civile a été régulièrement citée et a écrit en recommandé avec accusé de réception pour voir le jugement confirmé et obtenir 200 euros en appel au titre de l'article 475-1 du Code

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... entièrement responsable des préjudices subis par Samuel Y... et l'a condamné à lui verser 400 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article

en répression des chefs de faux et usage de faux à une peine de 30 000 francs d'amende, et à verser à la partie civile les sommes de 2 000 francs de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article

responsables de son préjudice matériel et les a condamnés à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et in solidum, la somme de 30 000 euros au titre de l'article

Sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Les appelants demandent à la Cour d'infirmer la condamnation prononcée par le premier juge au paiement de la somme de 1. 500 €, et de

121-2 du code pénal, les griefs ne sont pas encourus ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480

E, 28100 Dreux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Y... et Mme X... épouse E... à payer au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, et la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 475-1 du Code de

X... à lui payer la somme de 1500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamné A...

X... à lui payer la somme de 1500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamné A...

Lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article

en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; II - Sur la demande des époux Z..., parties civiles, tendant à ce qu'il leur soit alloué par la Cour de Cassation, une somme de 9 000 francs au titre de l'article

prestations à caractère indemnitaire, la victime étant tributaire d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations ; qu'elle sollicite en outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article

Sabatier : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la

Sur la demande de Laurent A..., partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu