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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Maurice X
61372654cd58014677424ba5
30 juin 2004
30 juin 2004
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
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6079a8a39ba5988459c4e5a7
10 mai 1973
10 mai 1973
LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 MARS 1973 PAR LAQUELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT LA TRANSMISSION
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6137264dcd580146774247f0
15 juin 2004
15 juin 2004
du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a87a9ba5988459c4d6b5
18 juin 2002
18 juin 2002
civiles ne demandant pas l'application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, permettant aux juridictions en cas de relaxe d'accorder, en application des règles du droit civil
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613725b1cd5801467741fd1a
3 décembre 1997
3 décembre 1997
condamné à des réparations civiles, après sa relaxe définitive par les premiers juges ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7f69ba5988459c4b6dd
5 juillet 1977
5 juillet 1977
319 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE VISE PAR LA PREVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU
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61372648cd580146774245e7
7 avril 2004
7 avril 2004
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses
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61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
7 avril 2004
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses demandes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0708DEC001095984
8 juillet 1988
8 juillet 1988
Les requérants soutiennent qu'ils étaient inculpés seulement sur la base des articles 470 et 474 du code de procédure pénale et qu'ils n'ont pu discuter contradictoirement des nouvelles inculpations dont
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
1 mars 2007
l'article L.221-2 du Code de la route et, en application de ces articles, - l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis.
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6079a8229ba5988459c4be37
10 juin 1987
10 juin 1987
1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendue applicable par l'article 47 aux actions en justice introduites avant cette publication, l'arrêt qui, pour débouter un piéton de sa demande en réparation
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553a0
14 décembre 1972
14 décembre 1972
DE LA PROCEDURE ENGAGEE, AU TITRE DU DROIT COMMUN, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, REVENIR SUR LA DECISION QU'ELLE AVAIT PRISE PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellecr
éesc/Robert Y
61372670cd580146774258fc
21 novembre 1989
21 novembre 1989
mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-80.654, formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01027
15 septembre 2021
15 septembre 2021
civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.
Source officielle1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[T] [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins, au visa des articles 470 et 901 du code civil, de voir annuler les testaments des 10 octobre 2008 et 11 février 2009 pour
Source officiellecr
61372578cd5801467741e02c
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Rocha au titre du préjudice matériel de la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238
4 mars 2025
4 mars 2025
l'article 470-1 peut être condamné à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant la [1], partie intervenante en
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
26 mai 2016
L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondés
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Philippe des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale.
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613724e8cd580146774195a1
29 mars 1990
29 mars 1990
confirmatif, débouté les parties civiles de toutes leurs demandes, formées en application de la loi du 5 juillet 1985 ; " aux motifs adoptés des premiers juges, qu'au plan civil, abordé en application de l'article
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