X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour

DY..., épouse JL..., demeurant ensemble ..., 460°/ de M. André JM..., 461°/ de Mme Michèle HN..., épouse JM..., demeurant ensemble 7, square de Mont Louis, 95380 Louvres, 462°/ de M.

Z..., ont présenté une requête, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir la réparation d'erreurs matérielles qui auraient affecté un arrêt rendu le 18 mars 1987

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 34, 192 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et de famille pendant 10 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 461, 379, 384 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992,

1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit d'appeler

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli pour le tout le recours subrogatoire des AGF et a condamné l'UPE à lui verser la somme de 461 500 francs ; Attendu

[OD] [VM], domicilié [Adresse 106], 461°/ à M. [HY] [AE], domicilié [Adresse 24], 462°/ à Mme [UO] [ST], domiciliée [Adresse 537], 463°/ à M.

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

The prosecutor relied on Articles   2.10, 3.242 § 1 and 3 of the Civil Code, Articles 135, 462-465, 491 ‑ 493 of the Code of Civil Procedure, and Article 19 of the Law on Prosecution Service

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 253 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 254 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur