L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que l'origine professionnelle de la maladie doit être reconnue lorsqu'il

462 du code de procédure civile.

présentée, dans les pourvois n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 par la société Groupe Dubreuil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], tendant à ce que soit interprété l'arrêt n° 468

DECISION DONT LA CONTRADICTION EST ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UNE TELLE CONTRADICTION, A LA SUPPOSER REELLE, QUI PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

provisions versées, la Cour d'appel en a, sous couvert d'interprétation de sa précédente décision, modifié les dispositions précises et porté atteinte à la chose jugée ; Que, ce faisant, elle a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

QUOI LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT DES FAUTES ET, D'AUTRE PART, EN QUOI CES FAUTES PRETENDUES ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE

Article 461 La contestation à l’exécution «   La contestation de l’exécution d’une décision peut être formulée dans les cas suivants   : a) lorsqu’une décision qui n’est pas encore définitive

Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT dans les conditions prévues par l'article

REITZER, ARRET : - défaut, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à une indemnité de préavis sans préciser si la somme correspondait au salaire brut ou au salaire net ; Mais attendu qu'en application de l'article

X..., le conseiller de la mise en état a renvoyé la cause devant la formation de jugement de la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 461 et 481 du nouveau

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;

barreau de MONTPELLIERavocat postulant non plaidant Autre(s) qualité(s) : Intimé(e) devant la 1ère cour d'appel COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ELEMENTS DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a présenté le 11 avril 2024 une requête en interprétation en application de l’article

Vitrolles (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article