surseoir à statuer jusqu'à la disparition de l'empêchement de déposer de ce témoin, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

dispositions applicables en cas de non-comparution du demandeur et, en particulier, à ne pas rechercher si l'absence de Mme [U] à l'audience ne reposait pas sur un motif légitime, la cour d'appel a violé les articles

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que devant la cour

moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau dépendant des locaux de la chambre d'accusation et qu'une personne ainsi que des avocats n'ayant pu y pénétrer, le premier président a violé les articles

OCTOBRE 2023 APPELANTE : [8] venant aux droits de la [5] ([6]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN dispensé de comparaître en vertu des articles

] non présente, non représentée INTIMÉE : S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON dispensé de comparaître en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE, COMMUNE A SON GERANT X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE

Il convient de se référer à l’acte pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 4] invoque à tort l'application des dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile, alors que le calendrier de procédure imparti aux parties le 7 mai 2024, n'a pas

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le

de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il résulte en effet des dispositions combinées de l'article 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire impose aux parties, sauf dispense accordée par

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

de la société Les Capitelles (“Conclusions responsives et récapitulatives n°2”) et celles de la société YLH consulting (“Conclusions”) visées par le greffe à l’audience du 29 décembre 2025, Vu les articles

audience solennelle et en chambre du conseil, sauf si l'intéressé a demandé que les débats se déroulent en audience publique ; Mais attendu qu'en application des dispositions des alinéas 2 des articles

euros, le jugement étant infirmé de ce chef " ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rectifier ainsi l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [F] [P], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’il ne s’est acquitté de l’arriéré