Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 26 octobre 2023

AFFAIRE : N° RG 22/00247 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5MK

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 E.G 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de Caen en date du 21 Janvier 2022 - RG n° 19/01167 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023

 



APPELANTE :



[8] venant aux droits de la [5] ([6])

[Adresse 4]

[Localité 3]

 

Représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN

dispensé de comparaître en vertu des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile .







INTIME :



Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN





En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2023 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller,

M. GANCE , Conseiller,

















ARRÊT prononcé publiquement le 26 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier



 













 Par courrier en date du 27 septembre 2023 , Maître [Z] indique que l'URSSAF [8] venant aux droits de la [6] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN.



 A L'audience Maître [N] indique que M. [B] accepte le désistement .





PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne L'URSSAF [8] venant aux droits de la [5] aux dépens .





LE GREFFIER LE PRESIDENT







E. GOULARD C. CHAUX