Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a tout d'abord écarté, en application de l'article 445 du code de procédure civile, le courrier envoyé par M.

Toutefois, l’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux

456 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement est signé par le secrétaire ; que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que

444 et 445 du nouveau code de procédure civile, l'association (ARPS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 12 mai 2003) de l'avoir condamnée à verser à MM.

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

La note en délibéré notifiée le 13 juin 2022 n'a pas été autorisée par la cour en sorte que celle-ci n'est pas recevable par application de l'article 445 du code de procédure civile.

invoquer que les manquements contractuellement prévus par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

du code de procédure civile.

Aussi celle-ci est irrecevable, par application de l'article 445 du code de procédure civile et sera donc écartée. La note en réponse du conseil de la partie adverse est donc sans objet. I.

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

700 du code de procédure civile.

dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388,

MOTIFS DE LA DECISION Aucune note en délibéré n'ayant été sollicitée ou autorisée, les courriers adressés par les parties seront écartés des débats conformément à l'article 445 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la note en délibéré de Monsieur [P] [W] et Madame [U] [Y] épouse [W] reçue le 24 février 2025 : En vertu de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la note en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui