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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b8da
28 juin 1990
28 juin 1990
de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372499cd58014677416d77
29 juin 2005
29 juin 2005
de certains repas au titre de l'article 10 de la Convention collective, ne peuvent bénéficier au titre de ces repas des dispositions de l'article 44 de ladite Convention ; qu'en effet, le personnel éducatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f4b14ec5f96a7da08cf
25 octobre 2011
25 octobre 2011
qui a été privée d'une exonération fiscale illicite, invoque, en conséquence, un préjudice qui ne revêt pas le caractère légitime permettant son indemnisation dès lors que le dispositif prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516023_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cef8
9 novembre 1993
9 novembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470a7
24 juin 1998
24 juin 1998
à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, de rendre cette créance indisponible, dans sa totalité, le séquestre, tiers saisi, n'est tenu, sur le fondement de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, que
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdf9
5 février 1990
5 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 44 et 405 du Code pénal ;
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a39
17 novembre 1987
17 novembre 1987
X..., ancien clerc de notaire, en le faisant bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 (dans sa rédaction antérieure au décret du 22 octobre 1985), en faveur des "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, d'une part : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
14 octobre 2015
, retient que la dérogation prévue par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste-interprète a autorisé la fixation et la première destination de son
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005447
28 février 2007
28 février 2007
LOUVIGNY, créée le 1er juillet 1992, a repris le même jour l'activité de la SA Transports Louvigny, alors en redressement judiciaire et qu'elle a demandé à ce titre le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183613
6 juin 2003
6 juin 2003
11 de l'ordonnance du 1er mars 2001 modifiant l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2106747_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141239
24 novembre 2010
24 novembre 2010
aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, pour les exercices clos de 1998 à 2003, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834657
1 octobre 1993
1 octobre 1993
2 auquel renvoient les dispositions précitées de l'article 44 : "Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à l'impôt sur le revenu est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2101562_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Pour refuser le bénéfice de l'exonération de l'article 44 octies A du code général des impôts, le service a considéré que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
44 octies A du code général des impôts soit justifié ; - en vertu de l'article 44 octies A du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe 300 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lofti A a saisi l'administration fiscale afin qu'elle se prononce sur son droit à bénéficier du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général
Source officiellePage 25 sur 3859