défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme C..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, et les articles L. 433-1, L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 6°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir

CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 430 ET 433 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET

condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en date du 2 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Lionel Y... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

170 du même Code ; 2 / que l'interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas

, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Gironde portant refus de renouvellement d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article

pêcheurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, conformément au principe posé par ce texte, les débats ont eu lieu en audience

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-19 du nouveau Code pénal et 261

.., personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce en leur adressant un " doigt d'honneur " ; infraction prévue par l'article

octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) ; Vu le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu le code civil, notamment ses articles

-4 AL. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o 6o du Code pénal, et art. 121-4 du CODE PENAL REBELLION, le 07/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles 433-6 et 433-7 AL. l du Code pénal et réprimée par

de "fonctionnaire public", des personnes corrompues ; Qu'ainsi le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; que, si par exception à cette règle, l'article 433 dudit Code précise que, saisi aux fins de placer une personne sous sauvegarde de justice, le juge peut

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du nouveau Code pénal, des articles 379 et suivants de l'ancien Code pénal, de l'article

tant que de besoin de l'article 6 de la même convention, de l'article 186 du Code de procédure pénale, des articles 179, 585, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision

Aux termes de l’article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (…) la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée