réaction des acheteurs, Mme [B], assistée de sa curatrice, les a assignés devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 20 mai 2021 en nullité de la vente sur le fondement des dispositions des articles

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs propres qu'il appartient

206 du Code des douanes sont réputées, aux termes de l'article 418 dudit Code, avoir été introduites en contrebande ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les articles 421 et 422 du Code

-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

Quant aux contrats d'assurances vie, au visa de l'article 414-1 du code civil, elle soutient que le changement de la clause bénéficiaire de son profit à celui de sa soeur a été réalisé alors que l'état

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 2 995 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

perpétré ; que, dans ces conditions, la confiscation du véhicule ayant servi à Mpiana X... pour le transport des produits stupéfiants s'impose, sur l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

[G] et [L] [A] demandent à la cour, au visa notamment de l'article L. 132-9 du code des assurances ainsi que des articles 414-1 et suivants, 1116 dans sa version antérieure à l'ordonnance de 2016 et 1353

de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent

la valeur des marchandises fraudées ; Que les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6-1 de la

[E] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile et 5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en principe, une partie ne peut avoir plus d'un avocat pour la représenter

426 est considérée comme un délit douanier en application de l'article 414 alinéa 2 du code des douanes. 17.

... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées demandent de : - infirmer le jugement dont appel, A titre principal, - prononcer la nullité du prêt en date du 5 février 2013 sur le fondement des articles