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On 25 January 2013 the St Petersburg City Court rejected the applicant’s request by reference to Article   412 of the Code of Civil Procedure and to Article 13 of the Bilateral Convention.

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déboutées de leurs demandes. **** L'avocat est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de conseil contractuelle, obligation de moyen et non de résultat, qui trouve sa source notamment dans l’article

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Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

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L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L'article R. 412-6 du code de la route dispose que "I.

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