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L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19e

Appel

19 janvier 2006

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba3

Appel

25 novembre 2020

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la SCI TEREMA.

Source officielle

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67448

Appel

23 janvier 2025

[U] [T] et Mme [Z] [N] [RD] [D] épouse [T] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. M.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65b2b588fd6229a4e58a5b77

T. Judiciaire

23 janvier 2024

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

Source officielle

Service des référés

670426928d5cd4a8759127b4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90950

Cassation

10 octobre 2024

[T] [L] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 octobre 2023 par Mme [F] [X] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110179

Cassation

3 mars 2021

2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de l'intimé.

Source officielle

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123fb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Pascal GOURDON, avocat.

Source officielle

Cabinet B

63201e7039bca9fcb099ef9d

Appel

8 septembre 2022

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.

Source officielle

Chambre des Terres

6906f3abaf3a2ea72d42cabb

Appel

23 octobre 2025

[XU] la somme de 500.000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamner les époux [H] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Arcus USANG

Source officielle

Cabinet C

6274bd2a2799a9057d5dd1e8

Appel

28 avril 2022

Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l'article 464 du code civil sont réunies.

Source officielle

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e5

Appel

13 avril 2023

[T] la somme de 150'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens de l'instance.

Source officielle

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bca

Appel

13 avril 2023

[O] de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Les dépens de première instance ont été justement mis à la charge de M.

Source officielle

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de quelconque

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210581

Cassation

4 novembre 2021

Celte situation entre bien dans les prévisions de l'article 682 du Code civil.

Source officielle

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e1

Appel

9 janvier 2025

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.