Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00164 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFS

N° MINUTE : 




Assignation du :
27 Décembre 2023

CADUCITÉ









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A. CDVI GROUP venant aux droits de la société LA PATROUILLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0866


DÉFENDERESSE 

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [U] [S], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société PRO PEAUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 23 Janvier 2024 
4ème chambre 1ère section 
RG n°24/00164


DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel 


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à la demande de la SA CDVI GROUP, venant aux droits de la société LA PATROUILLE, à la société FIDES, en la personne de Maître [U] [S], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PRO PEAUX le 27 septembre 2023 ; 

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ; 

Vu le message électronique du 9 janvier 2024 invitant la SA CDVI GROUP à faire valoir ses observations sur le respect des dispositions de l'article 754 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

Vu le message électronique de la SA CDVI GROUP en date du 15 janvier 2024 indiquant que le délai de placement de l'assignation qui expirait le 1er janvier 2024 a été prorogé au 2 janvier 2024 ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :
«  La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l’espèce, l’assignation délivrée à la société FIDES, ès qualités, a été transmise au greffe par message électronique du 3 janvier 2024 pour l’audience du 16 janvier 2024. Le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté ce qui est d'ailleurs confirmé par les termes du message électronique de la société CDVI GROUP. 

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
 
Constatons d’office la caducité de l’assignation délivrée le 27 septembre 2023 à la demande de la SA CDVI GROUP, venant aux droits de la société LA PATROUILLE, à la société FIDES, en la personne de Maître [U] [S], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PRO PEAUX ;

Constatons l’extinction de l’instance initiée par SA CDVI GROUP, venant aux droits de la société LA PATROUILLE, à l'encontre de la société FIDES, en la personne de Maître [U] [S], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PRO PEAUX ; 

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens de l’instance ; 

Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE