[B] [L] alors qu'elle avait été avisée de son décès plus de deux ans auparavant, et que l'instance a été irrégulièrement reprise, en violation de l'article 383 du code de procédure civile, que la régularisation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE 1°) Sur la radiation pour défaut d'exécution En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire

l'incompétence de la juridiction, a interrompu le délai de prescription ; - Elle a valablement interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles le 05 août 2020 ; - Conformément aux dispositions de l'article

Citée par acte remis à selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SNC CARNEGIMMO n’ a pas comparu.

L'article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil et de l'article 1210-1 du code de procédure civile, elle est fondée à demander d'être désignée comme administrateur

L'article 381 du code de procédure civile dispose que: «'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

sa rédaction applicable en l'espèce, ''en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

Par jugement du 15 septembre 2021, le pôle social a prononcé le retrait du rôle conformément à l’article 382 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 mai 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025. ****** Attendu que l'article 381 du code de procédure civile énonce que « la radiation sanctionne dans

Code des assurances est une pénalité ne pouvant sanctionner que le seul assureur ; que la décision statuant sur une telle sanction n'est pas une décision concernant les intérêts civils au sens de l'article

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Sur le fondement des articles 382 et 386 du CPC , Constater et prononcer la péremption et l'extinction de l'instance introduite par Monsieur [G] [C] par exploit du 24 Janvier 2011.

civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de

rétablie sur justification par l'une des parties de ce que l'affaire est en état d'être plaidée, ou de l'état de la procédure collective de la Sarl Entreprise Peruzzo, dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d’instance Eu égard à l’article 383 du Code de procédure civile, en son alinéa 2, « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie

Ils s'estiment donc bien fondés à solliciter la réinscription de l'affaire à la première date utile sur le fondement de l'article 383 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.