AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219494_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2303956_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2300435_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201338_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500060_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208345_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2308604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02959_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307033_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2220010_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2304654_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500214_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305151_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2303827_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206031_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404718_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200032_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207147_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304158_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance
Source officiellePage 25 sur 2220