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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2219494_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403798_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303956_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300435_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201338_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500060_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208345_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02959_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307033_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2220010_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304654_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500214_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305151_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303827_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206031_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404718_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200032_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207147_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304158_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle

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