[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

stipulé à l'acte ; que la décision de jonction prise par la cour d'appel a donc été rendue en méconnaissance de l'objet du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002)rectifiant une

jours et non de 365 jours, en raison de son caractère divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond, au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, la

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité

[E] [F] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11116 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF7N joint au N° RG 25/11115 L'affaire sera

ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11083 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5D joint au N° RG

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10893 joint au N° RG 25/10894.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SAS DAL GLADIATORE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles

PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles