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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
21 mai 2003
307, 346, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28a
13 mars 2012
13 mars 2012
Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation
Source officiellecr
6137263acd58014677423f11
14 septembre 2005
14 septembre 2005
231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que
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61372553cd5801467741cc64
28 octobre 1991
28 octobre 1991
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 309 et 311 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés
Source officiellecr
61372616cd58014677422da8
28 juin 2000
28 juin 2000
331, 332, 333 anciens du Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
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6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
par la force publique pour être entendu ; Que tel étant le cas en l'espèce, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mancini et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fdc
22 juin 2005
22 juin 2005
222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 332, alinéa 3, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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613726a5cd580146774275cf
7 février 2007
7 février 2007
peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372596cd5801467741f035
5 janvier 1994
5 janvier 1994
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 364 et 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
modifiant la substance de sa saisine avant le réquisitoire et les plaidoiries, la présidente de la cour d'assises a méconnu les droits de l'accusé à un procès équitable ; "2°) alors qu'aux termes de l'article
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613726a1cd580146774272e1
25 mai 2005
25 mai 2005
590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c03
3 février 1999
3 février 1999
331 du Code de procédure pénale ; que les témoins dispensés de prêter serment sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en se bornant à faire état de ce que le témoin Y..., épouse
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613726a6cd5801467742765e
3 mai 2007
3 mai 2007
à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137260ecd580146774229b9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
droits civiques, civils et de famille à l'exception de celui d'assister ou représenter une partie en justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury
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6079a8989ba5988459c4e243
25 avril 1974
25 avril 1974
.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9cd
13 novembre 1963
13 novembre 1963
214 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE SOUS LES NUMEROS
Source officiellecr
61372578cd5801467741e038
17 décembre 1997
17 décembre 1997
réponse négative à la question de la circonstance de violence, contrainte ou surprise, et violé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb2c
24 janvier 1996
24 janvier 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 231, alinéa 2, et 349 du Code de procédure
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72a
11 août 2022
11 août 2022
consentement qui aurait affecté le contrat lors de sa signature et allouer à l'appelante des dommages-intérêts, ce qui constitue manifestement une demande nouvelle et donc irrecevable, au sens de l'article
Source officiellePage 25 sur 3469