LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne

de ses demandes après relaxe de Noël X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - APPRECIER

chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article

fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article

29/CE ; Qu'elles font valoir que l'article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière des limitations fixées par cette directive, étant précisé que la Cour de justice

avait commencé à courir à compter de la signification à parquet et qu'il était expiré à la date de la saisie-attribution, en application des articles 24, 336 et 400 du code de procédure civile de Polynésie

expédition figure au dossier de chacune des procédures inscrites au rôle de la session ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de commerce a notamment condamné la société Legendre à garantir la CNMT

695 du nouveau code de procédure civile resteront à la charge de la société BROCHIER SOIERIES et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile ".

demandes après relaxe de Giuseppe X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

marchandises prohibées, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

administration de ses demandes à l'encontre du prévenu et de la société l'Inde et la Chine, solidairement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 336-14, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L. 336-2. / Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché

de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,