593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 2 FEVRIER 2026 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F01483 - 2024F01811 - 2025F00512 2024F01483: société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU C/ société BNP PARIBAS

Après avoir constaté que l'assignation vise les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, définissant l'injure, et 33, sanctionnant plusieurs infractions et édictant des peines différentes

le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que, subsidiairement, la seule inobservation par l'employeur

538,78 euros, soit la valeur locative, inférieure au prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe

-article L 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nulle.

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; () / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement

Elle a en outre jugé que " la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande

Elle a en outre jugé que " la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande

au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 343438,

Elle a en outre jugé que " la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande

et de l'article L.212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire

Elle expose que l'article R.162-33-2 du code de la sécurité sociale, et plus précisément son 3°, indique précisément que les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements

des étudiants-infirmiers de sa promotion ; le ton employé était celui de la plaisanterie et n'était pas violent ; or, alors que le harcèlement en milieu scolaire constitue une infraction au sens de l'article

Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. / Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le

Elle expose que l'article R.162-33-2 du code de la sécurité sociale, et plus précisément son 3°, indique précisément que les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements

Elle expose que l'article R.162-33-2 du code de la sécurité sociale, et plus précisément son 3°, indique précisément que les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements