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78 815 résultats pour « article 328 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f258a942a604f5e93482

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] [L] Aux termes des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle

Page 25 sur 3941

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CA

1ère Chambre civile

6879d85965b5a3ab8ca54e7f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Z] [Y] [V], appelants, invitent la cour, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, à : - juger l'intervention volontaire de Mme [R] [L] à la présente instance fondée et recevable,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[H] invoque l'article 328 de la convention collective qui prévoit qu'en cas de licenciement, les critères d'ordre des licenciements seront déterminés 'par catégorie et échelons professionnels, en tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcb

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Que selon l'article 328 du code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829feb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilités décennale et civile de la société AZUR CONFORT, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc25a9d5adc260622e3e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697c6caecdc6046d473a8bf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca725f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca724f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par conclusions d'intervention volontaire, en demande N° 2 et en réponse déposées à la barre, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1173129-1225021

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

  Violations de l’article 6 § 1   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Chivorchian c. Roumanie (n° 42513/98) Ionescu c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mai 2024, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES demande à la cour, au visa des articles 328 et suivants, 699 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007881516

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le même jour, le directeur de la centrale nucléaire lui notifia une décision de licenciement, fondée sur l’impossibilité objective pour l’intéressé d’occuper ses fonctions (article 328, alinéa 1, point

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996b8b3f1e77535a540d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002893295

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

parquet d'Aoste d'ouvrir des poursuites à l'encontre du juge des investigations préliminaires auprès du tribunal d'instance d'Aoste pour omission d'actes d'administration et arrestation illégale (articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacdf25437b69df75a2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la société Nexity et la société [Adresse 8] demandent, au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef67dc5b777c909931d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, intervenantes volontaires en qualité d'assureur de Maître [F] [Z], notaire retiré de charge et décédé le 8 avril 2021, ont demandé au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032cc7947dc9041d9b1ed90

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

d'exécution, - la recevabilité des demandes et contestations de Mme [B] sur le même fondement, et celle de son intervention volontaire à la procédure de distribution au regard des dispositions des articles

Source officielle