AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f258a942a604f5e93482
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] [L] Aux termes des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officiellePage 25 sur 3941
1ère Chambre civile
6879d85965b5a3ab8ca54e7f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle