L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pierre X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable "Pour toutes les autres

dommages-intérêts sollicités par la société Antenne 2 en application de la clause pénale contractuelle, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 11, alinéa 1, du décret n° 60-323

Y..., qui était son salarié dans l'entreprise cédée par elle ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'envoi de la lettre précitée, "tout

29 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des articles

prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que selon les articles 312 et 312 bis du code des marchés, des marchés négociés peuvent être conclus par les collectivités locales sans limitation de

1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil ; 2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article L 321-14 du code de commerce, en se bornant à affirmer que Madame

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision ministérielle

à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ou à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article L.321-9 ; qu'il résulte de cette disposition

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : " ... tout licenciement,

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toute demande

Guy X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date

Y... qui lui avait été soumise par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 septembre 1986 ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9, alinéa 2 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente pour examiner une demande

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87