Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas caractérisé d'abus dans l'exercice du droit d'appel.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser les circonstances propres à faire dégénérer en abus

32-1 du code de procédure civile.

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - la condamner, en tout état de cause, à lui verser la somme complémentaire de 3 500€ au titre des frais non répétibles exposés devant la cour ainsi qu'aux dépens

[W] [M] à une amende civile de 4.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Mme [T] [M] et M.

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Q..., avait conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie en application de l'article 32-1 du code civil ; que monsieur G...

[P] [I], sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que de celle de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - de condamner la société Guadeloupe transport services à lui payer la somme de 2.170 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 euros.

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

700 et 32-1 du code de procédure civile, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'APAJH DU NORD, - de condamner l'APAJH DU NORD à lui payer : - 25573,92 euros

Loïc Z... de toutes ses demandes, - rejeté la demande du Docteur Laurent X... sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

de 6.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 4 août 2022 par lesquelles, le syndicat des copropriétaires intimé ayant formé appel incident,