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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f504

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

232, 234, 248, 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422962

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb2d

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

310 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU MEME CODE, SELON LEQUEL L'ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR D'ASSISES NE DOIT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502859_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505563_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515334_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2501720_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518202_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202763_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502505_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502285_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 423‑8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205269_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En vertu de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307936_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2314038_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402844_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503023_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302821_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301459_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306231_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle

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