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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202981_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405267_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
meilleure solution pour l'enfant ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant, protégé par les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2409660_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle3ème chambre
DTA_2409661_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle3ème chambre
DTA_2409662_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300253_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - est entaché d'une erreur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant
Source officielleétrangers JU
DTA_2601244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00855_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
; -elle méconnaît les dispositions du 5°de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2308452_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnait l'intérêt supérieur de son enfant à naitre, en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401363_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
son fils en violation de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408232_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501069_20250805
5 août 2025
5 août 2025
établissements scolaires alentour ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant, protégé par les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2509263_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402029_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il fait valoir qu’en application des articles 3.1 et 4.b du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le droit applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2500442_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant auquel les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il contribue de façon effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, qui sont des ressortissants français ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03062_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
relation avec sa compagne, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, mère de deux enfants français ; leur premier enfant est né le 5 mars 2020 ; - la décision méconnait les stipulations de l'article
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