29, ALINEA 2, 33, ALINEA 1ER, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 29, ALINEA 2, ET 33, ALINEA 2, DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AINSI

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de

reportée au 21 juillet 1981 ; Attendu que la cour d'appel, pour déclarer inopposable à la masse des créanciers l'hypothèque prise le 18 décembre 1981, s'est bornée à se fonder sur les dispositions de l'article

qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'injure publique, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LE PRIX DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES LA SOCIETE COFRADIS, AU MOTIF QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES N'ETAIENT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2- 4° DE LA LOI DU 13

  Constituiton of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'élément de publicité des infractions de presse est constitué dès lors que les destinataires des propos incriminés, quel que

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de

, suivie d'effet, à un crime ou un délit, ce dont il n'est pas question dans cette procédure ; que sont visés aussi l'article 29, alinéa 2 puis l'article 33, alinéas 2 et 3 qui visent l'injure public à

- il méconnaît les dispositions de l'article 29, point 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013; Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 août 2020, lors d'une réunion publique, M.

d'appel a dénié les droits de Mme A... au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que ce faisant la cour d'appel, qui statuait comme juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin

30 et 31, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ou/ et le délit d'injures, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et ceux regardés par la partie civile

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29, alinéa 2, 2° et 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février

durant la période suspecte, diverses marchandises livrées par la société Ménard et Fils (la société Ménard) et demeurées impayées ; que le syndic a revendiqué ces marchandises sur le fondement de l'article

388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, violation des droits de la défense et des articles 6 I et 6 III a et b de la Convention européenne