Sur les dépens En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

    if it is based on the grounds of nullity enumerated in      Article 281 para. 1 (1 to 8 and 11) and if the Supreme Court      unanimously finds

L. 283 et 283-1 du Livre des procédures fiscales, ni d'une contestation entrant dans le champ d'application des articles L. 281 et R. 281 du même Livre, qui ne concernent que les contestations sur la

Donner son avis sur le point de savoir si ces travaux constituent ou non des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. 11.

276 du code de procédure civile; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera

Vu les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

des articles 696 et 700 du même code.

Le 28 juillet 2004, Gérard X... remettait à Nadine Y... un chèque de banque tiré sur le Crédit Lyonnais d'un montant de 30 490 € "pour le compte de l'indivision".

référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante :[Courriel 12], - dit que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article

Selon l'article 55-II du décret du 11 décembre 2019, rectifié par l'article 22-1-5°) du décret du 20 décembre 2019, les dispositions du 6°) de l'article 789, dans sa version issue du décret du 11 décembre

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872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

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