- Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux : En application de l'article 267 du code civil, " A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge en prononçant le divorce, ordonne

Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

242 du code civil.

le notaire de l'insérer ; - une violation des articles 265 et 1382 du code civil liée à l'erreur de droit commise par la cour d'appel en retenant que la clause alsacienne constitue un avantage matrimonial

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

237 et 238 du Code civil.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

alinéa de l'article 238 du code civil.

237 du Code Civil.

237 du code civil.

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux : L’article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable aux

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

de la commune de Bastia, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif, - vu l'article 267 du code civil, d'entendre ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il