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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb99138b
24 avril 2024
24 avril 2024
mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b67233
15 avril 2024
15 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f60082b40ce99b67301
15 avril 2024
15 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0c4
8 avril 2024
8 avril 2024
Localité 11] (Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [T] [F] [O] de sa demande
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e63bbdffcd9171a124
8 avril 2024
8 avril 2024
le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] (Albanie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b8118cdc6046d471f64a0
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6686fc41e74459e0c7edcdd9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
RG : N° RG 23/02042 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBWC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00603 Code NAC : 20L J U G E M E N
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b793ea43407b9fbb7b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
6973adc7cdc6046d4771d535
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 9] (67) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
69841a51cdc6046d47f618c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7705
7 janvier 2025
7 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccbd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3/section 3
65b2afa4fd6229a4e587455b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[Localité 12] (Portugal) mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 14] (Portugal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile,
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487302fc178212f866c6
3 avril 2025
3 avril 2025
237 et 238 du Code civil : Madame [Z] [O] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] Et Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (SYRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a2b032d83cfd3ecfd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre
69d54c82cdc6046d476fd0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielleJAF
697ba0a1cdc6046d47263397
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
698419dbcdc6046d47f6112e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
478 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c6ecdc6046d47819fdd
9 avril 2026
9 avril 2026
que l’épouse conserve l’usage de son nom d’épouse après le divorce, AUTORISE en conséquence Madame [N] [R] à conserver l'usage du nom de son mari, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca8cdc6046d4781a434
9 avril 2026
9 avril 2026
cohabitation et de la collaboration, soit le 1er janvier 2023, RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 3069