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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2509548_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601692_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210273_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208170_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600083_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à l’article D. 251-11 du code de l’énergie, instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et permettant au vendeur d’un véhicule éligible de faire bénéficier ses clients de l’avance du montant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400583_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402105_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article D. 251-5 du même code : « En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307960_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2501450_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article L. 251-6 du même code, le sixième alinéa de l'article L. 251-1 est applicable à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465436.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
publics rattachés directement au comité social d'administration ministériel ; - son article 5 est contraire, d'une part, à l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique et à l'article 5 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301080_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408729_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603900_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2511552_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 233-1 et les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403158_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309005_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00235_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 251-6 du même code : « (…) Par dérogation au 2° de l’article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2305830_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306815_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officiellePage 25 sur 5575